Perte de document


Perte de document

Le citoyen doit, dans un délai de 24 heures, signaler la perte ou le vol au poste de police afin de dresser un procès – verbal et de diffuser une notice de recherche.
Si les 24 heures passent sans qu'il ne se dirige vers la police, le citoyen sera tenu de signaler le vol ou la perte au Parquet Général et d'engager un procès. Le procès sera ensuite renvoyé à l'unité compétente afin d'entreprendre la procédure légale convenable.

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