système de plaintes aux FSI

 http://apps.isf.gov.lb/ecomplaint-french/
 

Pourquoi un système de plaintes aux FSI ? 

L'inexistence d'un système unifié de plaintes

L'engagement de la Direction Générale des FSI à appliquer son plan stratégique

L'un des aspects de la présence d'un système effectif pour la comptabilité et le questionnement

Activer l'application du code de déontologie

Respecter les critères internationaux , les règles , et les lois internes

Trouver une base de données statistique unifiée , et publier ses résultats au public dans le but de  renforcer la transparence et déveloper les politiques institutionelles

 

Nature du système des plaintes aux FSI

Un système complet pour les plaintes déposées à l'encontre des éléments des FSI , et les personnes travaillant pour son compte , lesc traiter et les investir

La plainte

-un document écrit ou électronique

- Son but est de notifier à propos d'une attitude ou d'une discipline souillée

- Un dégat direct ou indirect à l' encontre du plaignant   

 

Principes généraux

 

1-La facilité de déposer des plaintes à l'encontre des efectifs  des FSI , et les personnes travaillant pour leur  compte

2- Répondre immédiatement aux plaintes , et les recevoir avec respect et professionalisme

3-La Protection des droits des plaignants et des personnes sujets de plaintes d'une manière égale

4-La vitesse des procédures et leur délicatesse

5- L'impartialité , la transparence et l'objectivité dans les enquêtes

6-Mettre au courant le plaignant des étapes de la progression  du traitement de sa plainte d'une manière régulière et facile

7- Publier les statistiques relatives au nombre des plaintes , leur contenu , leur résultat, et les mesures prises pour combler  les lacunes d'une manière périodique

8-Tirer  des leçons des plaintes déposées

9- Faire un travail de suivi et une évaluation permanents

10- Toute plainte doit être considérée comme un moyen pour développer la performance et pour redresser la discipline

 

Quand la plainte est déposée?

A chaque fois , que le plaignant trouve qu'il y a un dégat direct ou indirect qui a atteint son intérêt

 

Qui dépose la plainte?

La personne naturelle

L'Inspectorat Général /Division des plaintes et des enquêtes

La Direction Générale des FSI , Départements : Personnel /Inspection et Enquêtes /Relations Publiques / Information

Le Centre exemplaire de police /Section de Ras Beyrouth

Le site des FSI

Les Unités territoriales

Le courrier Normal /recommandé

 

Comment les plaintes sont déposées

Par voie électronique –par l'intermédiaire du site des FSI

Par écrit : -l'une des unités des FSI

Courrier normal –Recommandé

  

Les plaintes répétitives et frustatoires

 

-On désigne par  "plaintes répétitives " , celles qui sont présentées d'une manière continue , comme si elles sont devenues une habitude chez le plaignant .

-Quant à l'expression "plaintes frustatoires " , c'est celles qui sont déposées seulement dans un but diffamatoir.

Des exemples des plaintes répétitives et  diffamatoires :

Insister à suivre les plaintes malgré que les procédures de traitement furent épuisées complètement et d'une manière correcte .

-Continuer à changer le contenu de la plainte et soulever de nouvelles questions dans le but de prolonger l'enquête

- Refus continuel du plaignant et son incapacité à accepter les indices et les preuves .

- Son incapacité à définir d'une manière délicate les questions sujets de la plainte , malgré tous les efforts fournis pour l'aider

- La Concentration permanente sur  des questions futiles , et qui ne sont pas importantes , et leur donner une valeur non méritée .

- Si le seul  but de la plainte est de nuire à la réputation de la Direction Générale des FSI ou et nuire à ses éléments .

Les mesures prises dans le cas des plaintes répétitives et frustatoires :

-Notifier le plaignant d'après le département du personnel /Bureau  de discipline et des poursuites judiciaries et disciplinaires , que sa plainte a été examinée et traitée , et il n'existe plus de pas supplémentaires à prendre .

- Notifier le plaignant d'après le département du personnel /Bureau  de discipline et des poursuites judiciaries et disciplinaires que sa plainte est frustatoire , et la direction générale des FSI travaillera à le poursuivre suivant les règles en vigueur .

- Toute autre mesure conçue par la direction générale comme convenable .

 

Règles finales

Toutes les plaintes à caractère personnel restent confidentielles et protégées

Recevoir toute plainte avec professionalisme et courtoisie , et ne pas hésiter à l'enregistrer

Recevoir la plainte déposée par une femme par l'intermédiaire d'un effectif femme si c'est possible  

La durée maximum pour traiter les plaintes et notifier leur  résultat au plaignant est de 120 jours à partir de la date de l'enregistrement de la plainte au bureau des plaintes /Département du Personnel , et leur  donner un numéro de référence

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